J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04724

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905040X



Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio 74 (74) ;
Fréquences : 88,8 MHz ;
Décision d'autorisation : no 95-817 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.